DROITS ET TAXES DUS PAR L'ACQUEREUR :


  • Droits d'enregistrement : 4% (loi de finance 2012)
  • Taxe notariale : 0,5 %
  • Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
  • Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
  • Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
  • Frais divers (timbres...) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
  • Honoraires d'agence (cf. texte ci-dessous)

  • A noter :
  • Le suivi du dossier à l'Office des Changes nécessite parfois quelques frais supplémentaires.
  • en cas d'acquisition d'un bien non titré (moulkia), il faut ajouter les frais de titrage ; ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.
  • Droits de publication : 450 DH
  • Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 dh + 2 % de la valeur au-dessus
  • Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
  • Droits fixes : 75 DH
  • Duplicata : 75 DH
  • Géomètre : 2 500 DH environ
  • Frais divers (timbres...) : 1500 DH environ.
  • TAXE URBAINE (T.U.) :


    Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.

    La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.

    TAXE D'HABITATION ET DE SERVICES COMMUNAUX (ex taxe d'édilité) :


    En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination.

    Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.

    Les taux applicables sont :
    10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes.
    60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
    IMPOT GENERAL SUR LE REVENU : Revenu et profits fonciers

    PROFITS FONCIERS :


    Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

    Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés.

    La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.

    Toutefois, vous pourrez bénéficier d'une :

    Exonération totale : Loi de finance (de l'Année en cours à vérifier sur le site de la Direction Générale des Impôts ou avec votre expert comptable)
  • Du profit réalisé sur la cession détenue pendant au moins 8 ans, quelque soit le prix de cession.
  • Du profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social.
  • Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 140 000 Dhs.
  • Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.


  • Il est rappelé que cette exonération s'étend dans les mêmes conditions :
    Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l'enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l'impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d'investissement qui auraient été engagées.