DROITS ET TAXES DUS PAR L'ACQUEREUR

01/07/2015



DROITS ET TAXES DUS PAR L'ACQUEREUR :

• Droits d'enregistrement : 4% (loi de finance 2012)
• Taxe notariale : 0,5 %
• Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
• Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
• Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
• Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
• Honoraires d’agence.